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Trois ans après la signature du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), les revalorisations applicables aux agents sociaux de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), et notamment le passage de certains en catégorie A, entrent en vigueur ce 1er février 2019. Décryptage.

Qui doit prendre en charge - département ou Etat - les frais de séjour occasionnés par le placement judiciaire au titre de l'assistance éducative d'un mineur dans un centre éducatif renforcé (CER) géré par une association ? Le conseil général, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 mai 2012.

Au lendemain de l'adoption par le Parlement du projet de loi sur la justice, qui donne la possibilité au gouvernement de réformer par voie d'ordonnance la justice des mineurs, Sophie Legrand, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, nous dit ses inquiétudes à cet égard, partagées par nombre d'acteurs du secteur.

Structures pluridisciplinaires qui constituent des lieux ressources sur l'adolescence et ses problématiques à destination des jeunes, des familles et des professionnels, les maisons des adolescents disposent désormais d'un nouveau cahier des charges. Lequel met l'accent sur la dimension partenariale de ces dispositifs.

Jusqu'à présent réservé aux jeunes de 18 à 25 ans, l'Etablissement public d'insertion de la Défense (Epide) est désormais accessible aux jeunes de 16 à 18 ans, auteurs des délits les moins graves, conformément à la loi Ciotti.

Consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, la justice restaurative cherche à réparer le lien social endommagé par l'infraction en associant l'auteur, la victime et la société. Le Garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, en assure la promotion auprès des professionnels dans une circulaire du 15 mars 2017.