Votre recherche : "PJJ"
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07/10/2016
Presque dix ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des personnes majeures, deux rapports successifs du Défenseur des droits et de la Cour des comptes dénoncent les excès des tutelles et curatelles en France et proposent plusieurs mesures pour y pallier.
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16/12/2009
Un rapport de l'Assemblée nationale se penche sur la question de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs délinquants et trace des voies d'amélioration.
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05/10/2011
Les mineurs étrangers isolés sur le territoire français bénéficient, quelle que soit leur situation, d'une couverture d'assurance maladie : CMU ou, à défaut, AME. Les explications de la direction de la sécurité sociale.