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Suite et fin de notre dossier consacré à la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945. Outre le fait qu'elle affaiblit les spécificités de la justice des mineurs (13), la loi sur la prévention de la délinquance étend les possibilités du contrôle judiciaire pour les mineurs de 13 à 16 ans et crée une nouvelle mesure éducative : la mesure d'activité de jour.

Pour mieux lutter contre les actes de pédophilie, les administrations seront désormais mieux informées des procédures pénales à l'encontre des personnels exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. La loi du 14 avril 2016 et son décret du 18 mai renforcent les modalités de transmissions d'informations par l'autorité judiciaire.

Créée par la loi 2002-2, l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doit permettre d'apprécier la qualité de leurs activités au regard de leur autorisation. Zoom sur ce dispositif, réaménagé en 2009 par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST).

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi Mercier qui réforme une nouvelle fois l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, zoom sur l'une des nouveautés : la création d'un dossier unique de personnalité du mineur.

Dans un rapport sénatorial, le fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) est décortiqué. Les premiers sont jugés prometteurs bien qu'imparfaits; les seconds sont beaucoup plus problématiques, notamment en termes de violences. L'enfermement doit rester une solution extrême, insistent les parlementaires.

Des heurts ont éclaté ces dernières semaines dans divers établissements de réinsertion scolaire (ERS), conduisant au renvoi des jeunes "perturbateurs" dans leur foyer en Seine-Saint-Denis. Le ministre de l'Education nationale veut laisser une chance à ces nouvelles structures qui ne fonctionnent que depuis quelques semaines. De quoi s'agit-il ? Qui peut y être accueilli ?

Il aura fallu attendre le 27 juillet pour connaître en détail les nouvelles règles d'autorisation auxquels sont désormais soumis la quasi-totalité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Ancré dans une logique concurrentielle, ce système de l'appel à projet est en vigueur depuis le 1er août 2010. Présentation générale.

Un rapport remis à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie propose de repenser la politique sur la base de la réalité et non de visions idéologiques. Cela suppose de relativiser la frontière entre drogues licites et illicites, de s'attaquer à la précocité des consommations et de faire de la "réduction des dommages" une priorité politique.

"Tous les professionnels du champ médico-social et social se verront proposer à terme la vaccination" contre la grippe A (H1N1), affirme une circulaire interministérielle du 3 décembre. Tout en rappelant que la vaccination est facultative, le gouvernement souhaite aussi "atteindre un taux de couverture vaccinale le plus élevé possible" chez les usagers "les plus à risque".