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La loi de 2007 sur la protection de l'enfance a amélioré le dispositif de recueil et d'exploitation des données relatives à l'enfance en danger. Les présidents de conseils généraux doivent désormais transmettre chaque année aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'ONED des informations anonymes. Le décret organisant ce dispositif est publié.

Le plan Espoir banlieues, annoncé dans ses grandes lignes en février, est entré dans sa phase opérationnelle. À l'occasion du comité interministériel des villes qui s'est tenu le 20 juin, onze ministres ont décliné leurs priorités, arrêtées dans le cadre de programmes d'action triennaux. Des indicateurs permettront de mesurer la concrétisation de leurs engagements.

Il y a trois ans, le Parlement adoptait dans un large consensus la réforme de la protection de l'enfance. Sur le terrain, sa mise en oeuvre bute sur les contraintes budgétaires départementales, le flou entourant la notion clé d'« information préoccupante », et la délicate articulation entre protection administrative et judiciaire.

Fort discret jusqu'alors, le gouvernement a finalement dû justifier sa stratégie de transposition de la directive Services. Une grande partie du champ social et médico-social sera exclue de son champ d'application. À l'exception notable, au grand dam du secteur, des services d'aide à domicile agréés qualité et des accueils petite enfance.

Le Conseil d'État a annulé les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil, issues du décret budgétaire et comptable du 7 avril 2006 visant essentiellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le vide juridique ainsi créé pourrait toutefois être comblé dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

La vague d'attentats de début janvier a placé tout le pays en état d'alerte. Ces actes meurtriers cachent, en effet, des centaines d'engagements individuels de jeunes Français partis en Syrie. A la tête d'un centre de prévention, l'anthropologue Dounia Bouzar a analysé ce phénomène et propose quelques pistes pour détecter des signes de rupture chez les jeunes.

Dans le cadre de la future gouvernance incarnée par les puissantes agences régionales de santé, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini l'architecture institutionnelle de planification et de programmation financière du secteur social et médico-social. Objectif : déterminer clairement la place et la responsabilité de chacun des acteurs.

Pris en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, plusieurs décrets réforment en profondeur le statut des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics (D3S). La possibilité de recruter des non-fonctionnaires et une nouvelle procédure de sélection des candidats pour les emplois vacants figurent parmi les mesures phares.

Des contrôles administratifs plus performants et plus nombreux, tels sont les objectifs des dispositions sur les contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux, incluses dans la loi réformant la protection juridique des majeurs. Ce texte élargit les contrôles et opère une meilleure coordination entre les agents de l'État et ceux du département.

Publiée au printemps dernier, après des mois de débats parlementaires, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant procède à une rénovation des règles. Ses dispositions visent à réaffirmer la place de l'enfant au coeur du dispositif en vue d'assurer la stabilité de son parcours.