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Afin d'apporter de la souplesse à la trésorerie de certains établissements et services du secteur associatif concourant aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), un décret instaure la tarification sous forme de dotation globale de financement. Elle se mettra en place pour l'exercice 2013 alors qu'en 2012, les règles restent inchangées.

Les crédits de la mission Justice s'élèveront en 2012 à 7,42 milliards d'euros, contre 7,13 milliards d'euros en 2011, soit une hausse de 4 %. Ces crédits sont notamment destinés à financer l'activité des juridictions, le service public pénitentiaire, la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou encore l'aide juridique.

Sur les 7,42 milliards d'euros en crédits de paiement affectés à la mission "Justice" par le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, environ 773 millions seront consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Réparti entre le secteur public et le secteur associatif habilité, l'essentiel de cette enveloppe, soit 76 %, est consacré aux mineurs délinquants.

L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) a déposé auprès du Premier ministre un recours gracieux contre l'ordonnance dite "de coordination" avec la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires). Elle demande l'abrogation de dispositions concernant les centres de santé et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).