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C'est inédit. Le Conseil d'Etat a admis la responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés à un jeune majeur confié à un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et qui a été agressé par des mineurs placés dans le même établissement. Ce faisant, il abolit en partie la distinction entre la "victime-tiers" et la "victime-usager" des services publics.
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Droit d'asile, rétention administrative, protection judiciaire de la jeunesse, santé, bourses étudiantes... Le détail des mesures financières prévues par le projet de loi de finances (PLF) pour 2011.
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Depuis 2013 la Protection judiciaire de la jeunesse a engagé plusieurs actions pour améliorer le dispositif des centres éducatifs fermés, reconnaît une mission de l'Igas et de l'inspection des services judiciaires. Il reste encore à proscrire l'usage de la contention sur les mineurs, et à recruter des personnels qualifiés, recommandent notamment les inspecteurs.