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L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) a déposé auprès du Premier ministre un recours gracieux contre l'ordonnance dite "de coordination" avec la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires). Elle demande l'abrogation de dispositions concernant les centres de santé et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

C'est inédit. Le Conseil d'Etat a admis la responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés à un jeune majeur confié à un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et qui a été agressé par des mineurs placés dans le même établissement. Ce faisant, il abolit en partie la distinction entre la "victime-tiers" et la "victime-usager" des services publics.

Droit d'asile, rétention administrative, protection judiciaire de la jeunesse, santé, bourses étudiantes... Le détail des mesures financières prévues par le projet de loi de finances (PLF) pour 2011.