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Dans un référé sur les minima sociaux, rendu public hier, la Cour des comptes appelle le gouvernement à regrouper les neuf minima sociaux autour de trois grandes allocations (RSA, AAH et ASPA), afin de simplifier le système et de le rendre plus efficace. Une rationalisation que Marisol Touraine n'envisage pas avant "une évaluation fine des perdants et des gagnants".

Dans son rapport annuel sur les finances des collectivités locales, la Cour des comptes confirme l'augmentation toujours très soutenue des dépenses sociales des départements. Elle constate dans le même temps que l'impact des décisions de l'État sur les finances locales peut être significatif. Tel est le cas par exemple en matière d'accessibilité ou de revalorisation du RSA.

Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, le gouvernement vient de lancer un simulateur de droits aux différentes aides sociales (RSA, aides au logement, etc.). L'objectif de cet outil simple à manier est de réduire le non-recours qui s'explique notamment par la difficulté pour des personnes fragilisées à se retrouver dans le dédale administratif.

Dans un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes passe au crible les postes de dépenses du budget de l'Etat et pointe les politiques risquant des dépassements de crédits en 2015 : AAH, RSA activité, prime d'activité, contrats aidés, hébergement d'urgence, aides au logement, aide médicale d'Etat, salaires des fonctionnaires.

Le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) seront remplacés, à compter du 1er janvier 2016, par la prime d'activité. La création de cette prime nécessite des mesures législatives, qui sont intégrées dans le projet de loi relatif au dialogue social qui sera présenté en conseil des ministres le 22 avril prochain par le ministre du travail, François Rebsamen.

Dans un arrêt du 12 novembre, le Conseil d'État précise que le contentieux portant sur les décisions d'admission à l'aide sociale des prestations légales relève de la compétence des juridictions de l'aide sociale, exception faite de l'ASE et du RSA. Ce, même si le département a amélioré les conditions d'octroi de ces prestations.

Dans sa dernière enquête annuelle, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) dresse un bilan plutôt positif des dépenses d'action sociale départementales pour 2013 mais s'interroge sur l'avenir des politiques sociales menées par les départements à la faveur de la réforme territoriale qui annonce leur disparition d'ici 2020.

Les retraites inférieures à 1 200 € ne seront pas gelées et le RSA socle sera revalorisé au 1er septembre : Manuel Valls a décidé de faire un geste en direction des plus pauvres en revenant sur certaines mesures du plan d'économies de 50 Md€. Le Premier ministre a par ailleurs assuré qu'un projet de loi sur le vieillissement sera "présenté prochainement" aux parlementaires.

Sur la base de données 2012, la Drees pointe la situation des bénéficiaires des minima sociaux au regard des privations et difficultés financières. Cela concerne plus d'une personne sur deux, et jusqu'à deux sur trois pour le RSA socle. La diversité alimentaire, les soins médicaux et les factures diverses font les frais de cette situation.

Entre 2012 et 2013, le nombre de fraudes aux prestations sociales a augmenté de plus de 16 %, selon la Cnaf. Deux fois sur trois, elles sont liées à des minima sociaux, en particulier le RSA. Pour différencier les fraudes intentionnelles des simples erreurs, les caisses d'allocations familiales déploient des stratégies de plus en plus élaborées.