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Aide exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile, expérimentation de nouvelles modalités de tarification, biens et services soumis à la TVA de 7 %, financement du RSA, accompagnement mutualisé des élèves handicapés... : panorama des mesures fiscales et sociales contenues dans les lois budgétaires publiées fin 2011.

Relèvement du plafond de la CMU-C dès juillet, augmentation du RSA socle et lancement de la "garantie jeunes" en septembre, préparation des Etats généraux du travail social, etc. Trois mois après son lancement par le Premier ministre, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté entre doucement dans sa phase opérationnelle. Point d'étape.

Outre le droit de timbre de l'AME et la suppression des exonérations de charges patronales dans le secteur des services à la personne, le projet de loi de finances pour 2011 comprend diverses dispositions intéressant l'action sociale : financement du RSA, du CUI pour les ateliers et chantiers d'insertion, transfert de missions de l'État à l'AGEFIPH...

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a dévoilé hier les grandes lignes du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui ne sera connu dans le détail que le 22 janvier prochain. Au programme : revalorisation du RSA socle, mise en place d'une "garantie jeunes" pour les 18-25 ans, création de 8 000 nouvelles places d'hébergement, hausse du plafond de la CMU-C, etc.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les règles législatives régissant le concours de l'Etat au financement par les départements de l'APA, de la PCH et du RSA. Leur décision est jugée "injuste" par l'Assemblée des départements de France, malgré certaines réserves émises par les "sages". La bataille n'est pas terminée, un recours européen étant envisagé.

La proposition de loi Warsmann de simplification du droit, qui doit être votée demain en seconde lecture à l'Assemblée nationale, contient diverses dispositions concernant le secteur social et médico-social : éligibilité au statut d'EsmsPIC, fongibilité entre sous-objectifs de l'Ondam, sécurisation dans la CCN 51, RSA, carte de stationnement pour personnes handicapées, etc.

Avec plus de 30 milliards d'euros, les dépenses d'aide sociale départementale ont continué à s'envoler. Dans le même temps, les dotations aux départements ont légèrement baissé. Dans le détail, les dépenses liées au RSA et à l'insertion ainsi que celles destinées aux personnes handicapées sont à l'origine de cette inflation qui touche fort inégalement les divers territoires.

Après l'annonce du remaniement ministériel lundi, les passations de pouvoirs entre anciens et nouveaux ministres ont eu lieu hier. Eric Woerth qui veillait jusqu'ici sur le budget de l'Etat se retrouve aux commandes d'un large ministère englobant le travail, la solidarité et la fonction publique, tandis que le père du RSA, Martin Hirsh, cède la place à Marc-Philippe Daubresse.

Après plusieurs mois d'action sans relâche visant à obtenir du gouvernement une plus juste compensation financière des charges liées à l'APA, à la PCH et au RSA, les conseils généraux - réunis au sein de l'ADF - ont décidé d'adopter une nouvelle stratégie : ils veulent convaincre les parlementaires de reprendre à leur compte une proposition de loi de rééquilibrage.

Comment obtenir un logement social ? Quelles démarches entreprendre pour bénéficier d'une prestation familiale ? Quelles sont les conditions pour avoir droit au RSA ? Les éditions Dalloz proposent un "mini-code" d'aide à la vie quotidienne destiné à tous ceux qui ne savent pas toujours bien se repérer dans les circuits administratifs.