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Par un arrêt du 13 mai, le Conseil d’État confirme que la commission de médiation est fondée à tenir compte du comportement du demandeur pour apprécier sa bonne foi dans le cadre de l’examen de sa demande de droit au logement opposable. Mais il précise que la présomption de bonne foi tombe lorsque l’intéressé a délibérément créé la situation rendant son relogement nécessaire.

L’Odas vient de rendre son étude annuelle sur les dépenses d’action sociale des départements. Si elles n’ont progressé que de 1,3 % en 2018, c’est d’abord par rigueur budgétaire. Il a fallu trouver quelques sacrifices pour assumer les coûts, croissants, des allocations de solidarité et des mineurs non accompagnés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a acté la fusion, au 1er novembre 2019, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS).