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En matière de contentieux de l'aide ou de l'action sociale, les règles de clôture de l'instruction sont plus souples que celles de la procédure administrative contentieuse de droit commun. Ainsi, le mémoire produit par une partie la veille de l'audience doit être pris en compte par le juge.

Le parent créancier d'une obligation d'entretien dont le montant, fixé par accord avec le parent débiteur, est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial (ASF) peut percevoir une ASF différentielle. Ce, sous réserve de deux conditions, précisées par un arrêté publié le 4 novembre 2016.

Le nouveau "parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle" prévoit le versement d'une aide financière dont on ignorait jusqu'ici le montant. Celui-ci est fixé, au 1er janvier 2017, à 330 € par mois pour une personne seule et peut varier en fonction du nombre d'enfants à charge, précise une circulaire signée par la ministre Laurence Rossignol.

Deux instructions émises par Pôle emploi détaillent les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er septembre : les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) relèvent d'un nouveau régime d'intéressement à la reprise d'activité (cumul de l'allocation et du revenu d'activité) et l'allocation temporaire d’attente (ATA) disparaît de la palette des minima sociaux.