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La proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit (dite Warsmann) a été définitivement adoptée hier par le Parlement après un ultime vote des sénateurs. Elle devrait être prochainement transmise au Conseil constitutionnel. En attendant, tour d'horizon des dispositions intéressant les secteurs social et médico-social.

Le premier décret d'application de la loi du 29 juillet 2015 réformant le droit d'asile a été publié au Journal officiel du 22 septembre. Il explicite notamment les modalités de fonctionnement et de gestion des différents lieux d'hébergement. Réponse à quatre grandes questions qui se posent sur la gestion de ces lieux.

Les services administratifs peuvent-ils récupérer sur la succession des héritiers d'un travailleur handicapé le montant de l'aide au poste versée à l'établissement ou service d'aide par le travail (Esat) où exerçait le défunt ? Non, une telle action est illégale.

La loi du 8 août 2016 rénove les dispositifs d’accompagnement et d’insertion des jeunes en les rassemblant dans un "parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie" et en généralisant la garantie jeunes à compter du 1er janvier 2017, date où disparaîtra le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Afin de les soutenir dans leur recherche d'un premier emploi, une nouvelle aide financière - créée par la loi travail - peut être versée pendant quatre mois aux jeunes de moins de 28 ans récemment diplomés. Ses conditions d’attribution et son montant varient en fonction de la nature du diplôme obtenu et des ressources du bénéficiaire.

La prise en charge des dépenses liées à la formation et au tutorat de certains titulaires de contrats de professionnalisation (bénéficiaires de minima sociaux, personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, jeunes sans diplôme) est majorée pour ces publics.

Les demandeurs d'emploi, pour qui l'absence de permis de conduire représente un frein à une future reprise d'emploi, peuvent désormais s'adresser à Pôle emploi et se voir accorder une aide de 1 200 €. Voici les conditions pour en bénéficier.

La loi sur la formation professionnelle étend la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de minima sociaux, en prévoyant des conditions d'exécution tenant compte des spécificités de ces publics éloignés de l'emploi.

L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) confirme, dans sa dernière lettre mensuelle, l'explosion des dépenses départementales d'action sociale, en hausse de 6,3 % entre 2008 et 2009. Un phénomène auquel contribue relativement peu le poste des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE).