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Deux décrets du 21 octobre apportent d'importantes précisions sur la mise en place de l'expérimentation relative à la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) lancée dans 20 départements dont la liste est confirmée par arrêté.

En fin d'année dernière, de nouveaux formulaires de demande de prestations familiales ont été établis. Cette démarche "s'inscrit dans le cadre de la simplification continue qui est en cours de déploiement dans la branche", explique la Cnaf. Laquelle revient en détails sur les évolutions de ces documents. Qui ne sont pas tous simplifiés...

Lors du quatrième comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre dernier, le gouvernement a présenté plusieurs expérimentations visant à simplifier l'accès aux prestations sociales et améliorer la gouvernance dans le champ social. Détails.

Les dernières statistiques de la Drees confirment la croissance très dynamique de la prestation de compensation du handicap (PCH) dont bénéficiaient, fin 2009, 91 000 personnes résidant à domicile (+ 43 % en un an). En revanche, le panorama des aides départementales aux personnes âgées et à l'enfance reste globalement semblable à celui de 2008.

La Cnav récapitule les règles du secret professionnel auxquelles sont tenus les organismes de sécurité sociale et liste les intervenants sociaux habilités à se voir transmettre des informations confidentielles relatives aux assurés.

Dans les tiroirs du Sénat depuis l'été dernier, la proposition de loi qui vise à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée, en première lecture, le 31 janvier dernier. Un tel cumul ne pourra toutefois excéder certains plafonds fixés en fonction du Smic.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adopté le 19 décembre, met en place pour 2013 un fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté.

Le traditionnel rapport gouvernemental sur la pauvreté dresse un tableau particulièrement sombre de la situation avec une aggravation généralisée des niveaux de pauvreté, notamment pour les jeunes, les habitants des banlieues et les familles monoparentales. A quelques jours de la conférence sur la pauvreté, ce document fixe l'agenda du gouvernement sur cet épineux dossier.

Le contrat de professionnalisation a connu des modifications législatives et réglementaires ces dernières années. Une circulaire publiée cet été fait le point sur le régime applicable et abroge la précédente circulaire du 23 juillet 2007.