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Le 11 février, le Conseil d'Etat organisait, en collaboration avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), un colloque sur la lutte contre la fraude avec pour objectif de rapprocher praticiens et juristes.

Le régime des pénalités financières des organismes des branches famille et vieillesse a été élargi en 2010 en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Les faits dont le caractère intentionnel ou délibéré n'est pas établi peuvent désormais être sanctionnés. Explications de l'administration.