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Depuis le 7 novembre 2016, la réglementation relative à la saisine de l'administration par voie électronique ne concerne plus seulement l'Etat mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Il est toutefois prévu des exceptions, à titre temporaire ou définitif, plus particulièrement dans le champ de l'action sociale.

Le régime des pénalités financières des organismes des branches famille et vieillesse a été élargi en 2010 en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Les faits dont le caractère intentionnel ou délibéré n'est pas établi peuvent désormais être sanctionnés. Explications de l'administration.

Le 11 février, le Conseil d'Etat organisait, en collaboration avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), un colloque sur la lutte contre la fraude avec pour objectif de rapprocher praticiens et juristes.