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Au-delà de la réforme de la protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 a apporte certaines modifications à la tutelle des mineurs : suppression de la tutelle légale, nouvelle composition du conseil de famille... Présentation du régime qui sera applicable au 1er janvier 2009.

Par deux lois du 29 mars 2011, le législateur a donné naissance au Défenseur des droits, la première autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés. Ses attributions reprennent celles dévolues jusqu'alors à quatre grandes autorités administratives indépendantes.

Votée au coeur de l'été, la loi Dati a créé des peines minimales pour les récidivistes, modifié une énième fois l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante et renforcé le suivi médical de certains condamnés. Retour sur les principales dispositions de ce texte qui a suscité les plus vives inquiétudes.