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La dernière mouture du projet de loi de décentralisation semble avoir été expurgée des dispositions sur le transfert aux conseils généraux des maisons départementales des personnes handicapées. Une victoire pour les associations du handicap opposées à cette départementalisation ? Pas sûr, la future loi autonomie pourrait transformer les MDPH en maisons de l'autonomie (MDA).

Le principe "à travail égal, salaire égal" est applicable lorsque les salariés concernés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage revendiqué. Un exemple d'imputation de jours de repos sur les congés payés nous est donné par la Cour de cassation dans un arrêt qui concerne la convention collective de 1951 (CCN 51).

Interface entre la médecine hospitalière et la pratique ambulatoire, l'hospitalisation à domicile permet aux malades présentant des pathologies aiguës ou chroniques d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Elle bénéficie du soutien des pouvoirs publics qui tablent sur un objectif de 15 000 places d'ici 2010.

Vendredi, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contrat de génération. Le texte sera signé par au moins 4 syndicats (peut être même cinq si la CGT signe). Le gouvernement doit maintenant reprendre le contenu de l'accord dans un projet de loi.

L'assurance chômage à la française offre certains avantages par rapport au système en vigueur dans d'autres pays. Par exemple, un meilleur accès à l'indemnisation. Mais ce plus est associé, en revanche, à des durées d'indemnisation moindres. C'est le constat fait par le Centre d'analyse stratégique.

Les jours fériés conventionnellement chômés et payés ne sont pas considérés comme ouvrables ni décomptés des congés payés. Y compris pour les salariés occupés selon un cycle les amenant à travailler ces jours-là. C'est ce qu'il ressort d'un nouvel arrêt de la Cour de cassation concernant la convention collective de 66.

Près de 3,5 millions de personnes viennent en aide à des proches âgés ou handicapés. Quel est le profil de ces aidants ? Leurs difficultés ? Quelle relation entretiennent-ils avec les professionnels de santé ? Autant de questions au coeur de la première journée des aidants qui se déroule aujourd'hui. L'occasion de pointer les nombreuses attentes de ces acteurs de l'ombre.

Le conseil des ministres a donné son feu vert au projet de loi Mercier qui vise à traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Cette nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945 a aussitôt essuyé les foudres de professionnels du secteur qui y voient une "insupportable régression du droit des mineurs". Zoom sur les principales mesures envisagées.

Innovation juridique, la "question prioritaire de constitutionnalité" est en vigueur depuis le 1er mars. Toute partie à un procès peut désormais soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette procédure peut avoir des conséquences de portée générale puisque la disposition jugée inconstitutionnelle sera abrogée.

Pour protéger la société contre les délinquants sexuels jugés toujours dangereux à l'issue de leur peine, Nicolas Sarkozy veut créer des hôpitaux prisons et promet un projet de loi à l'automne sur des nouvelles mesures de sûreté contre les criminels dangereux. Il relance ainsi le débat sur l'équilibre entre la sécurité publique et le respect des libertés individuelles.