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Le législateur a prévu des compensations à la suppression de la notion d'avantage individuel acquis. La loi Travail crée en effet de nouveaux instruments juridiques pour inciter les partenaires sociaux - dont les entités se rapprochent - à harmoniser, le plus en amont possible de l’opération, le statut collectif applicable aux salariés. Explications de Stéphane Picard, avocat.

Un rapport sur les combinaisons rares de déficiences avec troubles du comportement sévères, commandé par la CNSA et récemment rendu public, ouvre un certain nombre de pistes de travail pour les acteurs du champ médico-social.

Cette année, les montants socles de l'aide financière versée aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) bénéficient d'une augmentation d'environ 1,5 %. Par ailleurs, les contours de l'aide dont peuvent bénéficier, dans le cadre de la nouvelle expérimentation, les entreprises d'insertion par le travail indépendant sont précisés.

Dans une réponse ministérielle, le ministre du Travail admet que le renouvellement de la période d'essai puisse être décidé par courrier électronique. Une formalité qui pourrait intéresser les gestionnaires d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux régis par des accords de branche n'imposant pas de procédure particulière.

Pour être reconnues représentatives, les fédérations d'employeurs doivent déposer leur candidature d'ici le 28 octobre 2016. Les patrons de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) - Fehap et Unicancer d'un côté, Fegapei-Syneas et Croix-Rouge de l'autre - s'affrontent au sujet de la stratégie à adopter en matière de représentativité patronale.

Selon une étude de la Drees, un tiers des seniors sans emploi ni retraite vivent en dessous du seuil de pauvreté. L'addition pourrait être plus lourde si les transferts sociaux n'intervenaient pas. Ces personnes pauvres sont plus souvent des femmes, peu diplômées et présentant des problèmes de santé.

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs.

La Haute autorité de santé vient de se doter d'une nouvelle directrice générale, Katia Julienne (à droite), et d'une directrice du nouveau pôle social et médico-social, Véronique Ghadi (à gauche). Deux nominations qui devraient permettre une intégration en douceur de feue l'Anesm en sauvegardant l'esprit des travaux de l'ancienne agence.