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Pour le Conseil d'État, le président du département n'est pas fondé à demander le sursis à exécution d'un jugement annulant un refus de prise en charge « jeune majeur » dès lors qu'il n'impose qu'un réexamen de situation.

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées est un travail de longue haleine. "La première phase du chantier Serafin-PH doit s’achever en décembre 2017", indique la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), précisant qu'il faudra ensuite choisir un modèle de tarification et en simuler les impacts.

Même dans le cadre des résidences ou des foyers de jeunes travailleurs, les moins de 25 ans ne sont pas en situation comparable dans leur rapport au travail, à la famille ou la vie de la cité. Une enquête de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj) fait apparaitre les besoins spécifiques des jeunes les plus fragilisés en matière d'accompagnement.

Une étude de la Drees montre que les parcours d'insertion proposés aux allocataires du revenu de solidarité active s'appliquent dans 80 % des cas, mais que les réalités sont très différentes d'un département à l'autre. Deux fois sur trois, le projet d'insertion est d'ordre professionnel. Le parcours social concerne d'avantage les femmes, les plus jeunes et les plus âgés.

Créé en 2011 en Pays-de-Loire pour fluidifier les sorties d'institut médico-éducatif (IME), le dispositif régional « Apic's » favorise l'intégration de jeunes adultes en établissement et service d'aide par le travail (Esat) et leur offre un accompagnement global à l'autonomie.

Un salarié d'un foyer-logement repris par un centre communal d'action sociale (CCAS) conserve, pour le calcul de son indemnité de licenciement, l'ancienneté acquise au sein de la première entité de droit privé.