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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, au plus tard le 1er janvier 2019, un transfert du contentieux issu des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et des commissions départementales d'aide sociale (CDAS), vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Revenu de solidarité active, allocation supplémentaire d'invalidité, plafonds de ressources pour l'attribution de la CMU-C... sont revalorisés au 1er avril 2019. Le taux d'augmentation varie toutefois selon la prestation, le gouvernement ayant voulu favoriser les allocations bénéficiant aux personnes les plus vulnérables.

Afin d'aider les établissements de santé à mieux s'organiser, la Haute autorité de santé (HAS) vient de publier un guide de bonnes pratiques pour favoriser le parcours de soins des personnes handicapées. Un document issu de travaux menés sous l'égide du conseiller d'Etat, Denis Piveteau.

L'élaboration d'un référentiel d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées commun aux prestations d'aide sociale et aux contrats d'assurance s'avère impossible. Telle est la conclusion phare du groupe de travail piloté par la CNSA. Son rapport, qui vient d'être publié, trace néanmoins les grandes lignes d'une "procédure d'évaluation unique" de la perte d'autonomie.

Elle est aide-soignante, et siège désormais à l'Assemblée nationale (pour la France Insoumise). Caroline Fiat, 40 ans, s'est faite porte-voix des personnels d'Ehpad, et est pour beaucoup dans le lancement de la mission flash qui vient de rendre ses conclusions. Rencontre avec une professionnelle qui ne mâche pas ses mots.

Très attendues au congrès de l'ADF, les annonces du Premier ministre le 20 octobre ont quelque peu déçu l'assistance qui attendait davantage de clarification. Au menu : un nouveau fonds d'urgence pour les départements les plus en difficulté et la poursuite des concertations sur la gestion des allocations individuelles de solidarité et des mineurs non accompagnés.

Le problème posé Après une première expérimentation il y a quatre ans, le projet pour l'enfant (PPE) va de nouveau être déployé dans mon département par le service ASE que je dirige. Ce, au regard des nouvelles dispositions introduites par la loi du 14 mars 2016. Comment doit-il être élaboré ? Par qui ? Que doit-il contenir ?