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Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.

Le gouvernement a présenté aux associations le dispositif d'hébergement hivernal qu'il compte déployer, avec un objectif de 10 000 places ouvertes. Mais les acteurs de terrain sont circonspects car le gouvernement ne s'est pas engagé sur un objectif de pérennisation des places, n'a pas mobilisé tous les territoires et n'a toujours pas débloqué les 200 M€ promis cet été.

Malgré leur nombre, les aides à l'emploi à destination des jeunes ne parviennent pas à endiguer la progression du chômage des moins de 26 ans. C'est le constat dressé par un rapport dévoilé le 24 janvier par France Stratégie et la Dares. Selon ce document, la complexité des dispositifs pour l'emploi fait obstacle à leur pleine utilisation par les entreprises.

Définitivement adoptée le 31 janvier, une proposition de loi crée un dispositif de don de jours de repos non pris entre collègues au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, à l'instar de ce qui existe déjà depuis 2014 pour les parents d'enfants gravement malades.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 7 mars revient sur les conditions de résidence et de régularité de séjour pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Un certain nombre d'accords collectifs ont été agréés ou étendus ces derniers jours : salaire minimum et formation dans la CCN 51, prévoyance dans la CCN 65, salaires dans les centres sociaux, formation dans l'hospitalisation privée... Passage en revue.

Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année. La traditionnelle instruction de la CNSA ne devrait pas tarder à suivre, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles.