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Lorsque l’autorité de tarification a omis de décider de l’affectation des résultats d’exploitation pendant plus de deux ans, les excédents demeurent-ils acquis au gestionnaire de l’ESSMS ? Dans sa chronique, Olivier Poinsot, avocat, estime que oui et plaide pour la reconnaissance d’un droit de propriété des organismes gestionnaires sur ces excédents non affectés.

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché sur le statut des usagers des établissements et services d'aide par le travail (Esat) : ils peuvent être qualifiés de travailleurs au sens du droit du travail européen.

Des associations du handicap ont dénoncé des signalements abusifs de parents d'enfants autistes à la protection de l'enfance. En réponse, le gouvernement a décidé de former travailleurs sociaux et magistrats, pour éviter les confusions de diagnostic entre autisme et maltraitance. Mais ce débat en cache un autre, autour des différents types de prise en charge de l'autisme.

Météo France a étendu sa vigilance orange à 51 départements lundi après-midi. De Bayonne à Dijon, l’alerte a été relayée, par les Agences régionales de santé, à l’intention notamment des établissements médico-sociaux concernés. La mise en œuvre du plan canicule, désormais, y paraît presque routinière… Mais dans la chaleur, le manque de personnels, lui, est encore plus criant.

Après un début d'année marqué par une forte mobilisation du secteur des personnes âgées, récompensée d'annonces gouvernementales, l'AD-PA attend beaucoup de cette rentrée. Et la démarre avec un congrès inédit, rassemblant des professionnels, retraités et personnes âgées. Rencontre avec Romain Gizolme, son directeur.

Pour 2018, l'Etat prévoit de mettre en place des tarifs plafonds pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) assortis d'une économie globale de 20 millions d'euros. Les associations dénoncent la méthode et le fond du dossier. Les explications de Florent Guéguen, DG de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Le rapport sénatorial de François Patriat et de Jean-Claude Requier souligne le travail positif des missions locales dans l'accompagnement global des jeunes. Mais il regrette des chevauchements de compétences avec Pôle emploi et un manque de transparence des financements. Il propose dès lors de tenir compte des critères de performance en la matière.

La cotisation pénibilité applicable pour tous les employeurs, fixée à 0,01 %, ne sera activée qu'à compter de 2017. Seuls les employeurs de salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils d'exposition devraient être redevables d'une cotisation fixée à 0,1 % pour l'année 2016, qui sera due en janvier 2017.