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La durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les temps partiels prévue dans la loi du 14 juin 2013 s'applique depuis le 1er juillet aux nouvelles embauches. Si trois branches du secteur ont signé des accords étendus leur permettant de déroger à la nouvelle durée plancher, le secteur de l'aide à domicile n'est pas encore parvenu à trouver un compromis.

Parmi les consommateurs de services à la personne, ce sont les personnes dépendantes ou handicapées qui bénéficient le plus du soutien public, notamment via les aides directes et les allègements de cotisations sociales. Leur reste à charge horaire est en moyenne plus faible que celui des autres utilisateurs (garde d'enfant, personnes non dépendantes) relève la Dares.

Le Conseil économique social et environnemental a voté mardi un avis sur la prévention des risques psychosociaux. Vingt-trois recommandations qui insistent notamment sur un examen "systématique" lors de la rédaction du document unique d'évaluation des risques et la nécessité de développer les CHSCT dans la fonction publique.

A compter du 1er décembre 2012, toutes les structures conventionnées par l'Etat, en métropole et outre-mer, portant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) comme activité principale devront appliquer les différents chapitres de la convention collective nationale (CCN) des ACI - qui vient d'être étendue - en fonction des délais prévus par les partenaires sociaux.

Finalement, la proposition de loi sur la fraude sociale présentée par le groupe des Républicains a été retirée de l'ordre du jour alors que son examen avait démarré. Cet événement inédit a été rendu possible par la fronde du groupe centriste, emmené par l'Auvergnat Gérard Roche, en désaccord avec la stigmatisation des allocataires du RSA.

Les modalités de dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017 sont enfin fixées par un arrêté du 13 juillet 2016.

La procédure permettant de déroger à l'interdiction d'affectation des jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle à des travaux interdits est simplifiée. Accordée pour 3 ans pour un même lieu, l'autorisation de dérogation est désormais soumise à l'encadrement des jeunes par une personne compétente.

Marisol Touraine a décidé de généraliser les modes de rémunération jusqu'ici pratiqués à titre expérimental par certains centres de santé. L'idée étant de valoriser les professionnels effectuant un travail de coordination au service notamment de la prise en charge des patients complexes, comme les personnes âgées en perte d'autonomie. Un "règlement arbitral" a été publié au JO.