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Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.

Devant la montée des longues maladies et autres invalidités, la commission paritaire de prévoyance a décidé de lancer une grande enquête auprès des salariés des CHRS. Même si la situation est loin d'être catastrophique, des fragilités se dessinent, entre autres, sur le manque de soutien en cas de difficulté majeure et la faiblesse des perspectives d'évolution.

Le cabinet NP Consultants, situé à Blagnac dans la banlieue de Toulouse, organisait en avril un colloque consacré à la gestion des ressources humaines dans le secteur médico-social. Sa directrice, Nathalie Levert-Puel, livre ses observations sur un secteur soumis à de nombreux changements organisationnels. Premier papier de notre série d'été sur "Les pratiques RH".

Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), une révolution silencieuse se joue actuellement dans les services centraux et déconcentrés de l'Etat. Le secteur social et médico-social est fortement impacté (disparition des Drass-Ddass et création des ARS). Eric Woerth vient de rendre public un rapport d'étape faisant le point sur l'avancement de la réforme.

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass) se dote d'un accord signé entre l'Unifed et trois organisations syndicales pour déroger au plancher légal de 24 heures applicable à tous les salariés à temps partiel au 1er janvier 2014. Cet accord n'entrera en vigueur qu'une fois agréé et étendu.

La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour objet de fédérer des associations ayant le même objet ne suffit pas à caractériser entre elles une permutabilité de leur personnel. La Cour de cassation censure donc la décision qui imposait à l'employeur d'élargir sa recherche de reclassement pour un de ses salariés inapte.

Depuis cette année, le régime juridique des lieux de vie et d'accueil (LVA) est au complet. Très attendu, le décret fixant les modalités de financement et la procédure de tarification applicables à ces petites structures a en effet été publié. Il comble un vide juridique qui perdurait depuis quatre ans.

Succédant au congé de soutien familial et présenté comme une « avancée majeure, notamment pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants », le congé du proche aidant défini par la loi Vieillissement obéira à de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2017.