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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce le dispositif des pénalités financières encourues en cas de fraude pour obtenir des prestations de sécurité sociale.

Annoncée l'an passé par le gouvernement, la réforme des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Au coeur de celle-ci : la généralisation d'une seule modalité de financement étatique pour toutes les structures.

Certains employés (nourrices, gardes d'enfants, salariés exerçant dans les services à la personne et rémunérés au Cesu) bénéficient du régime dérogatoire des assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu. Ce régime leur permet d'accéder plus facilement aux prestations maladie et maternité de la sécurité sociale, comme le rappelle une circulaire DSS.

A compter du 1er décembre 2012, toutes les structures conventionnées par l'Etat, en métropole et outre-mer, portant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) comme activité principale devront appliquer les différents chapitres de la convention collective nationale (CCN) des ACI - qui vient d'être étendue - en fonction des délais prévus par les partenaires sociaux.

Recourir à un investisseur privé pour financer des actions sociales innovantes sera désormais possible grâce aux contrats à impact social. Lancé le 15 mars par la secrétaire d'État à l'économie sociale et solidaire via un appel à projet, ce nouvel outil promet pour certains de belles perspectives tandis qu'il suscite ailleurs des questionnements, voire du rejet. Décryptage.

Faire du neuf avec du vieux ... telle pourrait être la devise de la Cnaf qui, pour impulser le soutien à la parentalité, entend réactiver les dispositifs déjà existants. Avec des moyens supplémentaires et des objectifs affichés qu'elle détaille dans une volumineuse circulaire datée du 30 avril 2014.

"Flexibilité excessive dont rien n'établit qu'elle serait à l'avantage du salarié". Dans un arrêt du 12 mai 2015, la Cour de cassation condamne à nouveau une agence du réseau O2 pour infraction à la réglementation sur le temps de travail, sonnant ainsi le glas du "temps partiel choisi" au sein de cette enseigne de services à la personne.

Malgré l'avis défavorable du gouvernement, l'article 32 bis du projet de loi vieillissement - qui envisage la suppression de l'agrément au profit d'un régime unifié d'autorisation des services d'aide à domicile - a été voté hier au Sénat. Sa mise en oeuvre en 2021 est subordonnée au lancement d'une expérimentation de deux ans dans au moins trois départements volontaires.

Une étude financée par la Drees et réalisée par le Crédoc met en regard l'évolution de la pauvreté avec l'opinion des Français sur les deux dernières décennies. Quand la pauvreté augmente, les Français sont plus désireux de l'intervention de l'État. Toutefois, le mouvement de compassion semble s'effriter au profit d'une certaine forme de culpabilisation.