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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce le dispositif des pénalités financières encourues en cas de fraude pour obtenir des prestations de sécurité sociale.

Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.

Annoncée l'an passé par le gouvernement, la réforme des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Au coeur de celle-ci : la généralisation d'une seule modalité de financement étatique pour toutes les structures.

Le tant attendu arrêté fixant le poids de chaque organisation syndicale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass) a été publié le 11 janvier. Il permet de déterminer les nouvelles règles de validité des accords. Mais doit-on en tenir compte dans le cas de l'accord de branche sur le temps partiel ? Pas certain. Explications.

Certains employés (nourrices, gardes d'enfants, salariés exerçant dans les services à la personne et rémunérés au Cesu) bénéficient du régime dérogatoire des assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu. Ce régime leur permet d'accéder plus facilement aux prestations maladie et maternité de la sécurité sociale, comme le rappelle une circulaire DSS.

Faire du neuf avec du vieux ... telle pourrait être la devise de la Cnaf qui, pour impulser le soutien à la parentalité, entend réactiver les dispositifs déjà existants. Avec des moyens supplémentaires et des objectifs affichés qu'elle détaille dans une volumineuse circulaire datée du 30 avril 2014.

Recourir à un investisseur privé pour financer des actions sociales innovantes sera désormais possible grâce aux contrats à impact social. Lancé le 15 mars par la secrétaire d'État à l'économie sociale et solidaire via un appel à projet, ce nouvel outil promet pour certains de belles perspectives tandis qu'il suscite ailleurs des questionnements, voire du rejet. Décryptage.

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass) se dote d'un accord signé entre l'Unifed et trois organisations syndicales pour déroger au plancher légal de 24 heures applicable à tous les salariés à temps partiel au 1er janvier 2014. Cet accord n'entrera en vigueur qu'une fois agréé et étendu.

Succédant au congé de soutien familial et présenté comme une « avancée majeure, notamment pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants », le congé du proche aidant défini par la loi Vieillissement obéira à de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2017.