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Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. Son refus n'est pas en soi une cause de licenciement. Illustration de ce principe avec un arrêt du 5 juin 2013 concernant un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées.

Du 28 novembre au 12 décembre 2012, un scrutin est organisé auprès des salariés des entreprises (et associations) de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs pour mesurer l'audience et la représentativité des organisations syndicales. Un scrutin qui peut faire éclater le cercle aujourd'hui très fermé des acteurs syndicaux autorisés à négocier des accords collectifs.

Soutenir la mobilité professionnelle des personnels des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) vers des associations du secteur social et médico-social : telle est l'initiative expérimentée en 2010 dans le département de l'Oise.

Pour atténuer les craintes des organisations patronales, le Premier ministre a décidé de retoucher certains aspects du compte pénibilité, comme l'y incite un rapport reçu hier. Au menu : suppression des fiches individuelles d'entreprise, élaboration de référentiels de branche opposables et report au 1er juillet 2016 des six facteurs d'exposition restants.

Cinq rapports, destinés à nourrir une future réforme de l'intégration ont été remis à Jean-Marc Ayrault. L'un d'eux constate la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes immigrées, et estime qu'il faut améliorer la formation des personnes qui les accompagnent.

Deux sénateurs ont rendu un rapport d'information sur la situation de l'aide à domicile. dans lequel ils montrent les impasses et les contradictions à l'oeuvre, tant en matière de tarification, de formation que de conditions de travail. Ils demandent la fixation d'un tarif national de référence de l'APA et un engagement de l'Etat pour une remise à niveau des tarifs.

Réforme phare du "choc de simplification", la règle "silence vaut accord" s'appliquera à compter du 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics. Une quarantaine de décrets viennent d'être publiés pour fixer les nombreuses dérogations au principe. Quelques procédures du champ social et médico-social sont néanmoins concernées par cette nouvelle règle.

Le premier comité interministériel du handicap s'est (enfin) tenu le 25 septembre à Matignon. Quatre chantiers y ont été abordés : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité, la santé et l'accompagnement médico-social. Au final, un catalogue de mesures ou de chantiers, plus ou moins nouveaux, mais aucun chiffrage financier du coût des dispositions annoncées.

Après un an de débats parlementaires, la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été publiée l'été dernier. Elle fixe un cadre législatif général et unificateur à ce secteur d'activité. Objectif : mieux identifier son champ afin de mettre en oeuvre des financements adaptés à chacun des besoins.