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Deux sénateurs ont rendu un rapport d'information sur la situation de l'aide à domicile. dans lequel ils montrent les impasses et les contradictions à l'oeuvre, tant en matière de tarification, de formation que de conditions de travail. Ils demandent la fixation d'un tarif national de référence de l'APA et un engagement de l'Etat pour une remise à niveau des tarifs.

Le gouvernement a présenté, le 30 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Tour d'horizon des budgets affectés aux politiques publiques qui intéressent les acteurs du social et médico-social : emploi, solidarité, hébergement, justice...

Réforme phare du "choc de simplification", la règle "silence vaut accord" s'appliquera à compter du 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics. Une quarantaine de décrets viennent d'être publiés pour fixer les nombreuses dérogations au principe. Quelques procédures du champ social et médico-social sont néanmoins concernées par cette nouvelle règle.

Destinés à faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas diplômés, les emplois d'avenir peuvent être mis en place depuis le 1er novembre dernier. Les employeurs éligibles ont droit à une aide de l'État pouvant aller jusqu'à 75 % du Smic brut.

Certains employés (nourrices, gardes d'enfants, salariés exerçant dans les services à la personne et rémunérés au Cesu) bénéficient du régime dérogatoire des assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu. Ce régime leur permet d'accéder plus facilement aux prestations maladie et maternité de la sécurité sociale, comme le rappelle une circulaire DSS.

Le premier comité interministériel du handicap s'est (enfin) tenu le 25 septembre à Matignon. Quatre chantiers y ont été abordés : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité, la santé et l'accompagnement médico-social. Au final, un catalogue de mesures ou de chantiers, plus ou moins nouveaux, mais aucun chiffrage financier du coût des dispositions annoncées.

Faire du neuf avec du vieux ... telle pourrait être la devise de la Cnaf qui, pour impulser le soutien à la parentalité, entend réactiver les dispositifs déjà existants. Avec des moyens supplémentaires et des objectifs affichés qu'elle détaille dans une volumineuse circulaire datée du 30 avril 2014.

Présente à la commission mixte paritaire de la branche de l'aide à domicile qui s'est tenue le 30 septembre, la responsable des relations sociales de l'Una (fédération patronale) nous explique les raisons de l'échec des négociations en matière de rémunération dans le secteur. Et revient sur la procédure d'agrément de la future convention collective de la branche (CCB).

Le problème posé. Notre association d'aide à domicile emploie 250 salariés dont la grande majorité est concernée par les questions de pénibilité. Nous avions fait un travail important avec le CHSCT sur la prévention des risques. Avec les délégués syndicaux, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, nous avons signé un accord avec des dispositions sur l'adaptation et l'a mé na gement du poste de travail et sur l'amélioration des conditions de travail. Mais l'inspecteur du travail le juge insuffisant. Il nous laisse deux mois pour négocier sur la pénibilité et établir une fiche de prévention des expositions pour chaque salarié. A défaut, il nous menace d'une sanction financière. Qu'en est-il ?