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Le tribunal des conflits réaffirme la compétence de la juridiction judiciaire en matière de contentieux à l'encontre des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Le travail clandestin est interdit. L'auxiliaire de vie, dont le contrat a été dissimulé par son employeur, peut prétendre, à l'issue de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, qui n'exclut pas le versement de dommages-intérêts pour privation du droit à l'allocation chômage.

Dans son rapport d'activité pour 2017, le Défenseur des droits recense un tas de sujets sur lesquels il attire l'attention des pouvoirs publics. Jacques Toubon invite la société à "ne jamais détourner le regard". Sans souci d'exhaustivité, exploration de dix thèmes, de A comme administration à S comme soins.

Un an après sa promulgation, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) n'est toujours pas pleinement effective. Les choses s'améliorent néanmoins au fil de la publication des textes réglementaires. Parmi eux figurent l'arrêté fixant la composition du dossier d'agrément Esus et le décret sur les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

Loin de fragiliser l'OPCA de branche, le nouvel accord sur la formation professionnelle pourrait donner un nouvel élan à Unifaf selon ses dirigeants. Pour ne pas voir le montant de sa collecte diminuer, le fonds d'assurance formation de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) table sur une professionnalisation de ses équipes et de ses services.

Face à la grippe saisonnière, le ministère de la Santé vient de mobiliser, notamment, les établissements pour personnes âgées. Il les invite à prendre en charge, autant que possible, leurs malades « sur place », afin de soulager des urgences débordées. L'irruption de l'épidémie dans un Ehpad peut néanmoins être éprouvante, pour les personnels comme pour les résidents.

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2012, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus éloignés de l'emploi peuvent signer avec certains conseils généraux des contrats uniques d'insertion (CUI) à temps partiel de 7 heures hebdomadaires.

Tumultueuses, les relations entre l'Etat et les départements en ce début d'année ! Les quatre départements de la grande couronne parisienne s'associent pour exiger la fin des baisses de dotations. La Seine-Saint-Denis, à majorité socialiste, mobilise élus et population pour obtenir la renationalisation du RSA. De son côté, l'Etat reste discret sur ses intentions.

Avec les élections régionales des 6 et 13 décembre, vont être désignés pour cinq ans des acteurs majeurs pour l'économie solidaire. Les associations sociales et médico-sociales, notamment, peuvent être directement visées par leurs politiques. Certains conseils régionaux sortants ont ainsi conduit des actions remarquées, pour l'aide à domicile ou pour l'insertion.