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Le Conseil d'Etat vient d'imposer à l'administration l'obligation de motiver la décision par laquelle elle refuse l'agrément d'une convention ou d'un accord collectif applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. En l'absence de motivation, sa décision peut être annulée.

Suite à la remise du rapport Jacob, le 14 février, Nora Berra et Marie-Anne Montchamp ont confirmé la publication prochaine des décrets autorisant l'HAD (hospitalisation à domicile) à prendre en charge des patients hébergés dans les établissements pour personnes handicapées, à l'instar de ce qui existe déjà dans les Ehpad depuis 2007.

Présenté le 3 décembre, le Plan triennal pour le développement des soins palliatifs se fixe pour priorité de développer les prises en charge de proximité, au domicile, comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, grâce notamment au développement des équipes mobiles de soins palliatifs.

La compétence des futures agences régionales de santé dans le champ médico-social ne se limitera pas aux seuls établissements pour personnes âgées ou handicapées financées au moins en partie par l'assurance maladie. Après arbitrages, il est désormais acquis que les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) basculeront également dans leur escarcelle.

La convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne, signée le 23 janvier dernier, ne pourra pas s'appliquer compte tenu de l'opposition formée à son encontre par une majorité de syndicats de salariés.

Tout en se déclarant "attaché au modèle original" des établissements et services d'aide par le travail (Esat), l'Etat plaide pour la "modernisation" du secteur. En ce sens, la DGCS a présenté un plan d'actions aux principaux acteurs du handicap et du travail protégé lors d'une réunion organisée à la mi-juin. La stratégie s'appuie sur les travaux menés par le consultant Opus3.

Un décret du 1er juillet autorise expressément les employeurs à inscrire dans le règlement intérieur les mesures permettant de limiter la consommation d'alcool au travail. Une mesure qui ne devrait pas fondamentalement modifier les pratiques.