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Consacrés juridiquement en 2014, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour les personnes ou familles sans abri ou en détresse bénéficient désormais d'un véritable cadre législatif et réglementaire. Depuis le 1er mai 2016, de nouvelles règles de fonctionnement et d'organisation leur sont applicables.

Le problème posé Le conseil général a réuni les associations du département qui gèrent des établissements pour personnes handicapées, pour que nous regroupions nos activités. Il nous a fait savoir que si les associations ne s'engageaient pas volontairement dans cette démarche, il nous l'imposerait. Notre conseil d'administration est inquiet. Nous sommes une petite association et avons peur de perdre notre âme dans l'opération. Déjà, plusieurs grosses associations frappent à la porte. Celles que nous avons rencontrées ne semblent pas vraiment prêtes à nous faire de la place. Le conseil général peut-il nous imposer de fusionner ? Doit-on nécessairement subir la loi des plus grosses associations ?

Avec un parcours atypique débuté dans l'industrie, Christophe Benoit n'avait pas le niveau de qualification requis par le décret de 2007 pour son poste de directeur général. Il a obtenu en 2008 un master à l'Ifross de Lyon.

Le Conseil d'Etat vient d'imposer à l'administration l'obligation de motiver la décision par laquelle elle refuse l'agrément d'une convention ou d'un accord collectif applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. En l'absence de motivation, sa décision peut être annulée.

La compétence des futures agences régionales de santé dans le champ médico-social ne se limitera pas aux seuls établissements pour personnes âgées ou handicapées financées au moins en partie par l'assurance maladie. Après arbitrages, il est désormais acquis que les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) basculeront également dans leur escarcelle.

L'interdiction faite à l'aide ménagère, via son contrat de travail, d'accepter une gratification de la part de la personne âgée bénéficiaire de sa prestation n'affecte pas la validité du legs consenti en sa faveur par testament de l'usager. Toutefois, si la salariée l'accepte, elle peut être sanctionnée par l'employeur. En outre, elle s'expose à des poursuites pénales.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse une circulaire sur les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. Elle y précise notamment les conditions de maintien partiel de l'aide au poste en cas d'absentéisme pour maladie ou accident des travailleurs handicapés.