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Annoncée lors du Conseil des ministres du 6 juin dernier, la mesure prévoyant
l'élargissement des possibilités de départ à la retraite à compter de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé la durée requise a fait l'objet d'un décret paru le 3 juillet au Journal officiel.

Quelques jours avant la mobilisation de mardi 12, et sur injonction de l'Elysée, le ministre du travail a présenté hier au Sénat deux amendements au projet de loi sur les retraites qui prévoient que les mères de 3 enfants, nées entre 1951 et 1955, continueront à bénéficier d'une retraite sans décote à 65 ans, de même que les parents d'enfants lourdement handicapés.

Les étrangers doivent être titulaires, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour les autorisant à travailler pour bénéficier du RSA. Le Conseil d'État précise que si cette détention est interrompue du fait d'un refus de titre jugé par la suite illégal, toutes les durées de détention sont prises en compte.

Attendu depuis le mois de juin, le rapport Gohet sur le vieillissement des personnes handicapées a été remis officiellement hier aux deux ministres en charge du dossier, Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay. Il ne préconise pas de créer un type particulier et distinct de structures lié à l'âge, mais d'ouvrir, d'adapter et de compléter le dispositif existant.

Avant d'opter pour le statut de mandataire, les services d'aide à domicile doivent y réflechir à deux fois.

Un rapport IGAS-IGA recommande de revoir la réglementation relative à l'évacuation des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) afin de la rendre plus cohérente.