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Le nouveau cadre d'exercice des enquêtes sociales en matière civile provoque un tollé parmi les organisations professionnelles (ANDES, FN3S, UNASEA et UNIOPSS) qui y voient l'organisation d'une « justice au rabais ». Une revendication commune : abroger l'arrêté qui fixe à 500 € le tarif de l'enquête sociale.

L'assistante maternelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code du travail, pourtant plus favorables que celles de la convention collective, pour calculer ses indemnités de licenciement.

Outre le programme "Handicap et dépendance", le projet de loi de finances pour 2012 contient des mesures en faveur de certaines catégories de personnes handicapées. Réparties entre les missions "Travail et emploi" et "Ville et logement", elles visent respectivement à assurer leur insertion professionnelle et à prévenir des situations d'exclusion.

L'unité syndicale se fissure. Alors que la dénonciation partielle de la convention collective nationale de 1951 - opérée il y a 15 mois par la Fehap - entre en vigueur ce 1er décembre, deux camps s'opposent désormais : ceux qui consentent à signer l'avenant de substitution proposé par l'organisation patronale et ceux qui appellent les salariés à faire grève le 29 novembre.

Déposée au milieu de l'été, la nouvelle proposition de loi Warsmann de simplification du droit a entamé son parcours parlementaire. Outre un allègement de la procédure d'agrément des associations, elle institue un régime dérogatoire au droit commun du travail pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.

Prévue de longue date, la révision de la convention collective de 1966 devrait enfin débuter. Les réactions, très critiques, des syndicats de salariés au projet de texte proposé par les trois syndicats employeurs promettent toutefois des négociations serrées.

L'accord sur la formation professionnelle conclu en mars 2008 dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) vient d'être étendu par les pouvoirs publics. Ses dispositions s'imposent donc à tous les employeurs et salariés du champ de la branche.

Lors du quatrième comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre dernier, le gouvernement a présenté plusieurs expérimentations visant à simplifier l'accès aux prestations sociales et améliorer la gouvernance dans le champ social. Détails.