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Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas prendre la forme d'une prime exceptionnelle, décide la Cour de cassation. Et le fait pour l'employeur de ne pas les mentionner sciemment sur le bullletin de paie constitue du travail dissimulé.

Le problème posé. Directeur d'une association d'aide à domicile en difficulté économique, je souhaite aménager le temps de travail de nos salariés à temps plein afin de rationaliser les charges de personnel en réduisant le nombre d'heures supplémentaires. Le recours à une modulation du temps de travail de ces intervenants à domicile est-il possible ? Comment la mettre en place et la gérer ?

Peut-on licencier, sans préavis, ni indemnités, une encadrante d'équipe d'aides à domicile qui ne respecte pas la durée légale de temps de travail ? La Cour de cassation répond par l'affirmative. Le non-respect de la réglementation, faisant courir de gros risques aux salariés et à l'employeur, est constitutif d'une faute grave.

Avis de gros temps dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. L'évocation, par la Fehap, d'une possible évolution de la convention collective nationale de 1951, ravive la fronde des syndicats de salariés à l'égard de l'excès de « réalisme économique » qu'ils prêtent aux organisations d'employeurs de la branche.

Pour permettre aux parents sans emploi d'accéder au monde du travail, un organisme de formation a créé un réseau de crèches autour de Paris qui articule garde des jeunes enfants et accompagnement professionnel. Et ça marche !

Mardi 13 décembre s'est tenu à Paris un colloque sur la politique de prévention et de sécurité dans les Régies de quartier. Ces structures, regroupant élus locaux, habitants et logeurs sociaux d'un territoire, ont pour objectif la gestion urbaine du territoire. Amenées à assurer de multiples activités, ces Régies n'en sont pas moins épargnées par les risques professionnels.

Applicable sous réserve de son agrément, un avenant du 1er septembre à la CCN 66 instaure un régime conventionnel mutualisé, constituant le socle minimal de garanties "frais de santé", à mettre en place dans les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016 au bénéfice de tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté.