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Dans son rapport annuel 2014, rendu public hier, la Cour des comptes se penche sur le nombre élevé de mesures fiscales en faveur des personnes handicapées et dresse un bilan mitigé de leur efficacité.

Depuis la loi Notre, les départements ont vu la compétence de développement économique totalement confiée aux régions. Cela veut-il dire qu'ils ne sont plus en mesure de promouvoir l'économie sociale et solidaire (ESS) ? Même si une incertitude juridique demeure, les départements peuvent s'appuyer sur les compétences solidarité territoriale et insertion pour agir.

A l'heure où certains syndicats s'interrogent sur l'opportunité d'une grève en réaction à la dénonciation de la convention collective de 1951, le démarrage d'une concertation, à l'initiative de la DGCS, sur l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans le secteur social et médico-social ne va-t-elle pas apparaître comme une provocation ?

Sans surprise, le projet de budget 2010 de la sécurité sociale intègre la poursuite des créations de places dans le secteur de la prise en charge des personnes handicapées. Il innove par ailleurs en organisant l'intégration des frais de transport dans le budget des maisons d'accueil spécialisées et des foyers d'accueil médicalisé pratiquant l'accueil de jour.

Pour Didier Charlanne, directeur de l'Anesm, les évaluations ne présentent pas un "enjeu budgétaire ni de performance" pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. "C'est bien sur la qualité des prestations que la décision de renouvellement d'autorisation doit se fonder", a-t-il insisté hier à l'occasion d'une conférence de presse de rentrée.