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L'Odas vient de proposer un bilan de « trente ans de décentralisation » de l'action sociale. La prise en charge à partir de 2002 de l'APA, de la PCH, et du RSA, paraît avoir entravé les conseils généraux dans leurs efforts de prévention des risques sociaux.

A l'heure où certains syndicats s'interrogent sur l'opportunité d'une grève en réaction à la dénonciation de la convention collective de 1951, le démarrage d'une concertation, à l'initiative de la DGCS, sur l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans le secteur social et médico-social ne va-t-elle pas apparaître comme une provocation ?

Depuis la loi Notre, les départements ont vu la compétence de développement économique totalement confiée aux régions. Cela veut-il dire qu'ils ne sont plus en mesure de promouvoir l'économie sociale et solidaire (ESS) ? Même si une incertitude juridique demeure, les départements peuvent s'appuyer sur les compétences solidarité territoriale et insertion pour agir.

Sans surprise, le projet de budget 2010 de la sécurité sociale intègre la poursuite des créations de places dans le secteur de la prise en charge des personnes handicapées. Il innove par ailleurs en organisant l'intégration des frais de transport dans le budget des maisons d'accueil spécialisées et des foyers d'accueil médicalisé pratiquant l'accueil de jour.

A partir du 1er juillet 2010, l'Agefiph modifie le montant de certaines aides qu'elle verse aux entreprises qui embauchent des salariés handicapés.

On pensait le contentieux sur les modalités de passage aux 35 heures des établissements sociaux et médico-sociaux définitivement tranché. Il n'en est rien. Dans un arrêt du 24 novembre, la Cour de cassation répond favorablement à des demandes de salariés introduites après la loi Fillon de 2003. Une première, qui pourrait mettre en péril les finances de plus d'un établissement.