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Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension de l'accord national du 12 octobre 2007 définissant le champ d'application de la future convention collective applicable aux entreprises de services à la personne. En cause : la motivation insuffisante de la décision ministérielle. Pas sûr, dans ces conditions, que l'unification conventionnelle du secteur lucratif soit bouleversée

A chacun de ses rapports d'activité, le conseil de la Caisse émet des préconisations en faveur de l'autonomie. Il propose cette année un bilan de ses recommandations. L'occasion de mesurer le chemin parcouru pour la convergence entre les champs de l'âge et du handicap… mais aussi de formuler de nouvelles préconisations.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 remplace, au 1er mars prochain, la majoration pour tierce personne (MTP) par une nouvelle "prestation complémentaire pour recours à tierce personne". Revue de détails.

Pour la Seine-Saint-Denis, en difficulté financière, pas question de renoncer à une ambition sociale ! La solution : renationaliser le RSA.

Depuis le 1er juillet, les entreprises qui concluent un contrat de travail à temps partiel doivent prévoir un durée minimale de 24 heures, sauf dérogations prévues par la loi ou par un accord de branche étendu. Mais les employeurs qui concluent un contrat aidé échappent à la règle.

En attendant d'éventuelles évolutions du statut des logements-foyers dans la future loi sur le vieillissement, un guide élaboré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages (DHUP) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) rappelle la réglementation existante, encore "très inégalement appliquée".