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Après deux mois de concertations, les grandes lignes du premier volet de la future loi autonomie ont été dévoilées (1). Pour les acteurs du secteur, le texte, qui sera présenté en conseil des ministres le 9 avril, affiche les bons objectifs. Mais faute d'un financement ambitieux, il ne résoudra pas les difficultés des professionnels, aidants et personnes âgées.

Annoncée en 2009, la réforme des procédures d'agrément pour les organismes de services d'aide à la personne a été mise en oeuvre par deux décrets du 20 septembre 2011. Désormais, seules les structures ayant des activités destinées à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) doivent obtenir un agrément.

Complétant la palette de l'offre médico-sociale, les nouveaux pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) doivent permettre de proposer une réponse adaptée aux besoins de toute personne handicapée et de son aidant. Leur mise en place doit respecter un cahier des charges.

Alors que les négociations sur l'emploi des seniors sont au point mort à l'Unifed (secteur non lucratif), un accord en la matière a été conclu dans la branche de l'hospitalisation privée à but lucratif. Le texte, qui n'a pas été paraphé par le Synerpa (maisons de retraite privées), comporte diverses mesures censées maintenir dans l'emploi les salariés âgés d'au moins 55 ans.

En France, la loi va plus vite que la réglementation. L'organisation du secteur sanitaire et médico-social n'a pas suivi les bouleversements induits par les lois de 2002, 2005, 2007 et 2009, explique Jean-Yves Barreyre, chercheur à l'Association nationale des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Ancreai).

L'Anesm vient de publier une recommandation pour le secteur de l'inclusion sociale. Elle a pour objectif de mettre en évidence les conditions et pratiques d'accompagnement qui facilitent l'accès aux droits des personnes accueillies.