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Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension de l'accord national du 12 octobre 2007 définissant le champ d'application de la future convention collective applicable aux entreprises de services à la personne. En cause : la motivation insuffisante de la décision ministérielle. Pas sûr, dans ces conditions, que l'unification conventionnelle du secteur lucratif soit bouleversée

A chacun de ses rapports d'activité, le conseil de la Caisse émet des préconisations en faveur de l'autonomie. Il propose cette année un bilan de ses recommandations. L'occasion de mesurer le chemin parcouru pour la convergence entre les champs de l'âge et du handicap… mais aussi de formuler de nouvelles préconisations.

Le problème posé. Je préside une association qui gère une équipe de rue de huit salariés, dont deux sont à temps partiel. Après l'annonce de la mairie de réduire la subvention qu'elle nous accordait depuis plusieurs années, nous envisageons, avec le conseil d'administration, de nous séparer de ces deux salariés. Pouvons-nous mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique ? Quelles sont les règles à respecter ?

Le directeur des ressources humaines de l'association « Les amis de l'atelier » a initié, il y a deux ans, une politique axée sur le souci du bien-être et de la santé de ses salariés. Un vaste dispositif alliant prévention, médiation et gestion des parcours a vu le jour.

Le ministère de la justice précise la méthode à suivre pour procéder à l'évaluation interne des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le directeur de service en assure la conduite, en lien avec les responsables d'unité éducative.

En attendant d'éventuelles évolutions du statut des logements-foyers dans la future loi sur le vieillissement, un guide élaboré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages (DHUP) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) rappelle la réglementation existante, encore "très inégalement appliquée".

Dans deux arrêts rendus hier, la Cour de cassation affirme que le voile islamique est interdit dans une Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) - qui, bien qu'organisme de droit privé, assure un service public - mais autorisé dans une crèche privée (Baby Loup) en dépit de sa mission d'intérêt général de prise en charge de la petite enfance.