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Annoncée en 2009, la réforme des procédures d'agrément pour les organismes de services d'aide à la personne a été mise en oeuvre par deux décrets du 20 septembre 2011. Désormais, seules les structures ayant des activités destinées à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) doivent obtenir un agrément.

Lors de la première journée nationale des aidants du 6 octobre, Nora Berra a annoncé qu'elle réunirait, le mois prochain, "l'ensemble des acteurs" ayant participé à l'évènement afin de "définir ensemble les grands chantiers pour l'année à venir". Autant dire que la situation des aidants ne va pas s'améliorer dans l'immédiat, sauf dans le domaine de la formation.

Complétant la palette de l'offre médico-sociale, les nouveaux pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) doivent permettre de proposer une réponse adaptée aux besoins de toute personne handicapée et de son aidant. Leur mise en place doit respecter un cahier des charges.

Le 23 février dernier est née la nouvelle filière des services à la personne (SAP), sous l'impulsion de trois secrétaires d’État. Le contrat de filière devrait développer le potentiel des SAP en matière de politique publique, d'emploi et de qualité de service. Une série de mesures est prévue à l'horizon 2017 et 2018, avec certes une ambition, mais qui arrive tardivement.

Un guide pratique de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) détaille la réglementation applicable aux assistants maternels exerçant de manière regroupée en dehors de leur domicile, nouveau dispositif prévu par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

La jurisprudence sur le droit au logement opposable (DALO) s'étoffe. La cour administrative d'appel de Versailles, dans 2 arrêts rendus cet été, a interprété la notion de logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.

Faisant le constat de l'échec complet du plan Borloo, la fondation (de gauche) Terra Nova examine les conditions d'une refondation de la politique d'aide à domicile. Elle propose notamment de créer de vrais emplois dans le secteur en haussant les exigences de formation et surtout en intégrant ce secteur dans le champ du médico-social.