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Définitivement adopté le 12 juillet, le projet de loi sur les réseaux consulaires institue un système déclaratif en lieu et place de l'agrément "simple" des opérateurs de services à la personne. Autre volet majeur du texte : l'extension du champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU).

La résidence en France : un impératif pour bénéficier de nombreuses prestations sociales. Mais comment définir la résidence en France ? Quel contrôle les caisses exercent-elles ? Quelles sont les prestations visées ? Gros plan sur le contrôle de l'effectivité de la résidence en France, renforcé en 2007.

Pour apprécier la légalité d'une décision de retrait d'agrément prise en raison de suspicions d'agression sexuelle, le juge peut tenir compte, le cas échéant, du classement sans suite de la plainte, même s'il intervient postérieurement à la décision.

Le manquement de l'assistante maternelle à son obligation d'information du président du conseil général sur les changements affectant sa situation ne justifie pas le retrait de son agrément si cette omission n'a pas eu de conséquence sur les conditions d'accueil des enfants.

La rentrée 2010-2011 s'annonce périlleuse pour les quelque 600 auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) arrivés en fin de contrat. Leur recrutement par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) s'avère des plus incertains, pour des raisons financières mais aussi techniques.

Agréés ou non, les accueillants familiaux thérapeutiques ont droit à la même rémunération, énonce le Conseil d'État. Ce dernier confirme le rappel de salaire accordé à deux professionnelles en référence au salaire minimum des accueillants familiaux pour personnes âgées et personnes handicapées.

Composante incontournable de la protection de l'enfance, l'assistance éducative a pour particularité de faire intervenir l'autorité judiciaire. Ses mesures, rénovées par la loi du 5 mars 2007, sont mises en oeuvre en dernier recours lorsque la protection offerte par l'aide sociale à l'enfance ne suffit pas.