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Bertrand Fragonard et Raoul Briet viennent de donner leur feu vert au « bouclier sanitaire » qui consisterait à plafonner les dépenses de santé non remboursées. La mesure, qui protégerait mieux les ménages sans couverture complémentaire, soulève des difficultés techniques telles qu'elle ne pourrait toutefois être opérationnelle qu'en 2010.

Financés en grande partie par des fonds publics (État, départements, organismes de sécurité sociale), les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent chaque année élaborer des propositions budgétaires, première étape d'une négociation avec l'autorité de tarification. Retour sur les règles à respecter cette année.

En partenariat avec l'Éducation nationale et des communes franciliennes, l'association Appedia-Autisme a développé huit « classes autisme » en milieu ordinaire, avec une pédagogie inspirée de la méthode TEACCH.

Mieux vaut tard que jamais. La campagne budgétaire 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, Csapa, Caarud...) est enfin détaillée dans une instruction du 12 novembre. Les ARS sont appelées à suivre de manière rigoureuse les dépenses engagées.

A quelques jours de la très attendue Conférence nationale du handicap, l'Igas a rendu public un rapport sur la façon dont les personnes handicapées peuvent être davantage concernées par le plan de lutte contre la pauvreté. Par-delà les préconisations sur les sept axes de ce plan, les inspecteurs insistent sur le besoin d'outils de connaissance plus fins.

Alors que la convergence des dispositifs de prise en charge pour les personnes handicapées et les personnes âgées semble enterrée par le gouvernement, certains acteurs du secteur continuent de la réclamer. Une nécessité, selon eux, dans un contexte où la compensation du handicap laisse encore à désirer. D'autres, prudents, préfèrent préserver l'acquis.

Avant de refuser le renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle au motif qu'elle a fait l'objet d'un avertissement, le président du conseil général doit s'assurer que les faits reprochés à la professionnelle ont perduré.

La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales crée la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Consolidant le principe de l'individualisation des peines, elle supprime les peines planchers et tout automatisme dans la révocation des sursis.

Structures médico-sociales destinées à recevoir temporairement des personnes âgées dépendantes, en particulier atteintes de la maladie d'Alzheimer, les centres d'accueil de jour obéissent désormais à des règles très strictes en matière de capacité minimale d'accueil et d'organisation des transports.

Même en cas de saturation des structures dédiées, le recours à une allocation financière ou au système d'assistance publique général doit garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé des demandeurs d'asile, affirme la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision du 27 février 2014.