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Le problème posé. Mon association a signé une convention avec l'État ayant pour objet l'octroi d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans le cadre de l'opération « Aide au retour à l'emploi - Immersion professionnelle » pour l'année 2010. L'hébergement des stagiaires s'est fait dans un de nos foyers. Cette dépense a été justifiée d'abord par une facturation interne. A la suite du contrôle de service fait, la Direccte refuse de verser l'intégralité de la subvention, considérant qu'il s'agit d'une refacturation interne non éligible. J'ai pourtant transmis une attestation de l'expert-comptable. L'administration a-t-elle le droit de refuser de payer le solde de la subvention ? Sommes-nous encore dans les délais pour contester ?

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a désormais entre les mains le rapport final sur la "démarche expérimentale d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées", processus qui permet d'objectiver la prise de décision en matière d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

Une solution serait-elle en vue pour le financement de l'aide à domicile ? L'annonce d'un second fonds d'urgence a été saluée, même si beaucoup d'acteurs du secteur contestent les modalités d'attribution de la première enveloppe par le précédent gouvernement. Surtout , les expérimentations départementales d'un nouveau mode de tarification s'avèrent prometteuses.

2013 était annoncée comme l'année de tous les dangers. A la faveur des réductions d'avantages fiscaux et des difficultés économiques persistantes, les structures du secteur devaient perdre beaucoup de plumes. A l'occasion du Salon des services à la personne, à Paris, nous avons pris le pouls du secteur en interrogeant des représentants des associations et des entreprises.

Le syndicat des maisons de retraite privées, le Synerpa, s'est associé à l'Anap pour recenser des bonnes pratiques en matière de recrutement et de fidélisation des personnels. L'objectif est de revaloriser des métiers du grand âge trop souvent boudés et de permettre aux salariés de s'épanouir dans leur travail pour réduire le turn-over. Vaste ambition !

Dans deux affaires, la cour administrative d'appel de Versailles invalide les retraits d'agrément d'une assistante maternelle et d'une assistante familiale au motif que les éléments justifiant ces retraits s'appuient sur de simples allégations.

Depuis un an, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet aux personnes handicapées qui sont accueillies en établissement de bénéficier d'une aide financière pour l'ensemble de leurs besoins de compensation non pris en charge par leur structure d'accueil.

A pas mesurés, la future réforme sur la perte d'autonomie se dessine : la ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay, intervenait hier lors d'un colloque sur la dépendance organisé par l'Ocirp et les organismes de protection sociale. L'occasion de rappeler quelques grands axes de son projet.

La CNSA a rendu son traditionnel bilan de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées pour 2011. Le nombre de dossiers traités continue à croître, mais de façon plus modérée. Les MDPH ont mis en place des outils pour améliorer le traitement des dossiers. Mais les disparités d'une maison à l'autre restent très importantes.