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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit de partager le congé parental entre les parents afin d'inciter les pères à prendre une partie du congé. Au menu également : modulation de la prime de naissance, report de la majoration des prestations familiales, création d'une 4e tranche pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), etc.

Le principe "à travail égal, salaire égal" est applicable lorsque les salariés concernés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage revendiqué. Un exemple d'imputation de jours de repos sur les congés payés nous est donné par la Cour de cassation dans un arrêt qui concerne la convention collective de 1951 (CCN 51).

Initiée il y a plus d'un an, la réforme des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été entérinée cet été. La loi du 28 juillet 2011 tend ainsi à résoudre les dysfonctionnements apparus dans ces structures et à mieux garantir leurs financements.

Le 11 octobre se tenait la 3e Conférence nationale de l'accueil temporaire organisée par le Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH). Son président, Jean-Jacques Olivin, se félicite que les initiatives se multiplient mais déplore le soutien insuffisant des pouvoirs publics.

Très attendue lors des 5e Assises de l'aide à domicile, Laurence Rossigol n'aura finalement fait que peu d'annonces en direction du secteur. Des arbitrages sont encore attendus dans le cadre du PLFSS 2015. Les Spasad sont en tout cas au coeur de sa feuille de route. Le "discours de vérité" sur la professionnalisation des intervenants est en revanche très mal passé.

claude roméo Directeur de l'enfance et de la famille Conseil général de la Seine-Saint-Denis Initiateur de l'Appel des 100

Dans un rapport commandé par l'ancienne ministre déléguée à la famille, 40 propositions sont avancées pour surmonter les obstacles dans l'application de la loi de 2007. Coordination nationale, formation des personnels, détection de la maltraitance, rôle des assistants familiaux, sans oublier adoption simple... de nombreux points de blocage sont analysés.

L'aide financière "contrat de génération" est ouverte en cas d'embauche d'un senior d'au moins 55 ans intervenue dans les 3 mois de l'embauche d'un jeune.

La dernière mouture du projet de loi de décentralisation semble avoir été expurgée des dispositions sur le transfert aux conseils généraux des maisons départementales des personnes handicapées. Une victoire pour les associations du handicap opposées à cette départementalisation ? Pas sûr, la future loi autonomie pourrait transformer les MDPH en maisons de l'autonomie (MDA).

Vendredi, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contrat de génération. Le texte sera signé par au moins 4 syndicats (peut être même cinq si la CGT signe). Le gouvernement doit maintenant reprendre le contenu de l'accord dans un projet de loi.