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Pour le Conseil d'État, la régularité du séjour n'est pas une condition d'octroi d'un contrat jeune majeur par le président du conseil départemental, mais constitue un élément d'appréciation quant aux perspectives d'insertion qu’ouvre une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Face aux difficultés qui s'accroissent dans leurs métiers, les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) - parmi lesquels figurent les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) - obtiennent que leurs conditions de travail soient discutées au sein d'une instance unique, créée par décret du 28 janvier 2016.

La CFDT santé-sociaux a rendu publics les résultats d'une enquête auprès des professionnels du médico-social (hôpitaux et Ehpad). Les conditions de travail apparaissent difficiles. La sécurité des soins n'est pas assurée pour une majorité de professionnels. Le manque de personnel est criant, surtout dans les Ehpad. Faut-il aller vers des ratios obligatoires d'encadrement ?

Pour enrichir les travaux préalables à la rédaction de la future loi dépendance, le cercle Vulnérabilités et société propose de revoir la terminologie du mot retraite et émet sept propositions afin de favoriser la participation des personnes âgées. L'idée est de multiplier les occasions de rencontres et d'échanges entre les générations.

Le code du travail n'impose pas à l'employeur de consulter le CE en liaison avec le CHSCT (ou le CSE) sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé en vue de sa mise, remise et de son maintien au travail.

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi - qui devrait être adopté aujourd'hui en première lecture à l'Assemblée nationale - contient des mesures sur le travail à temps partiel et notamment la fixation d'une durée plancher de 24 heures par semaine. Les amendements offrant une dérogation à l'aide à domicile ou au secteur social et médico-social n'ont pas été retenus.

Un nouvel arrêt vient étoffer la jurisprudence sur les heures d'équivalence en chambre de veille dans le secteur social et médico-social. La chambre sociale de la Cour de cassation condamne un employeur à dédommager des salariés pour dépassement de l'amplitude journalière maximale de travail.