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Le législateur a prévu des compensations à la suppression de la notion d'avantage individuel acquis. La loi Travail crée en effet de nouveaux instruments juridiques pour inciter les partenaires sociaux - dont les entités se rapprochent - à harmoniser, le plus en amont possible de l’opération, le statut collectif applicable aux salariés. Explications de Stéphane Picard, avocat.

Pour être reconnues représentatives, les fédérations d'employeurs doivent déposer leur candidature d'ici le 28 octobre 2016. Les patrons de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) - Fehap et Unicancer d'un côté, Fegapei-Syneas et Croix-Rouge de l'autre - s'affrontent au sujet de la stratégie à adopter en matière de représentativité patronale.

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs.

La Haute autorité de santé vient de se doter d'une nouvelle directrice générale, Katia Julienne (à droite), et d'une directrice du nouveau pôle social et médico-social, Véronique Ghadi (à gauche). Deux nominations qui devraient permettre une intégration en douceur de feue l'Anesm en sauvegardant l'esprit des travaux de l'ancienne agence.

Suite et fin de notre dossier consacré aux mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 concernant les assurés sociaux. Dans ce dernier volet, zoom sur les nouvelles règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles et le renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes.