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La loi du 13 avril 2016 améliore la protection et l’accompagnement global dont peuvent bénéficier les personnes prostituées en créant un parcours de sortie de la prostitution qui ouvre des droits en matière de séjour, travail, logement, revenu de substitution. Elle abroge le délit de racolage public.

La transformation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en allégements de cotisations pérennes a des impacts sur certaines exonérations spécifiques de cotisations sociales, notamment dans l'aide à domicile et l'insertion par l'activité économique (IAE). Revue de détail des changements prévus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019.

Missionnaire de la protection sociale

A l'occasion de son traditionnel rapport annuel, le Secours catholique livre les résultats d'une enquête auprès du grand public. Il apparaît que le système de protection sociale est assez efficace pour aider les personnes en difficulté. A condition toutefois que celles-ci entrent parfaitement dans les cases. Ce qui n'est pas toujours le cas, loin de là...

Versée aux entreprises adaptées afin notamment de favoriser l'adaptation des travailleurs handicapés à leur poste de travail, la subvention spécifique est aménagée. Pour cette année, de nouvelles modalités de calcul de son montant sont applicables.

Le rapport sénatorial rédigé sous la houlette de Philippe Mouiller passe en revue toutes les dimensions d'une politique inclusive en direction des personnes handicapées. Travail, scolarisation, PCH... ce document propose de nombreux changements. Il souhaite notamment la création expérimentale de plateformes au niveau des bassins de vie, notamment pour recenser les besoins.

Accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet à son bénéficiaire d'accéder à de nombreuses mesures destinées à favoriser son insertion professionnelle.

La réglementation applicable aux ESAT est illisible, contradictoire et peu adaptée à un secteur à l'intersection de l'emploi, de l'action sociale et de la santé mentale.

Des entreprises adaptées de travail temporaire vont bientôt pouvoir être créées à titre expérimental. Leur mission est de faciliter, en recourant à l'intérim, l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Un décret du 24 avril précise les grandes lignes de l'expérimentation, qui pourra se mettre en marche après la publication du cahier des charges national.