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La loi du 13 avril 2016 améliore la protection et l’accompagnement global dont peuvent bénéficier les personnes prostituées en créant un parcours de sortie de la prostitution qui ouvre des droits en matière de séjour, travail, logement, revenu de substitution. Elle abroge le délit de racolage public.

Missionnaire de la protection sociale

Le rapport sénatorial rédigé sous la houlette de Philippe Mouiller passe en revue toutes les dimensions d'une politique inclusive en direction des personnes handicapées. Travail, scolarisation, PCH... ce document propose de nombreux changements. Il souhaite notamment la création expérimentale de plateformes au niveau des bassins de vie, notamment pour recenser les besoins.

Accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet à son bénéficiaire d'accéder à de nombreuses mesures destinées à favoriser son insertion professionnelle.

Versée aux entreprises adaptées afin notamment de favoriser l'adaptation des travailleurs handicapés à leur poste de travail, la subvention spécifique est aménagée. Pour cette année, de nouvelles modalités de calcul de son montant sont applicables.

Suite et fin de notre dossier consacré aux mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 concernant les assurés sociaux. Dans ce dernier volet, zoom sur les nouvelles règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles et le renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes.

La loi Avenir professionnel a prévu une évolution du système de certifications professionnelles désormais construit sur huit niveaux. Toutes les certifications professionnelles sont ainsi classées par domaine et par niveau de qualification, selon un cadre national des certifications. Explication.

Sésame pour bénéficier de financements provenant de l'épargne solidaire, l'agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (Esus) est réformé par la loi Pacte, qui a terminé son parcours parlementaire la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Objectif : simplifier les conditions d'accès à cet agrément qui concerne encore très peu de structures de l'ESS.