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A partir du 2 mai 2015, les entreprises - et donc les établissements et services sociaux et médico-sociaux (IME, Itep, Esat...) - qui souhaitent affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux n'auront plus qu'une déclaration préalable à adresser. Jusqu'à présent, elles devaient demander une autorisation à l'inspection du travail qui était valable 3 ans.

Le PLFSS pour 2018 introduit la caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), supprime l'opposabilité des accords collectifs aux ESSMS signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et harmonise des dispositions relatives aux CPOM des EHPAD et des autres ESSMS.

Lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le 21 novembre, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, est revenue sur la réforme de la tarification des Ehpad, confirmant la mise en place d'une enveloppe de 28 M€ pour les établissements subissant des pertes financières dans le cadre des nouvelles règles.

Chaque professionnel a l’obligation de déclarer la survenue d’un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS). La Haute autorité de santé (HAS) publie son premier rapport annuel sur les événements qui lui ont été transmis en 2017. 17 % des déclarations proviennent de structures médico-sociales, notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées.

Branche de l'aide à domicile (BAD) et branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), CCN 66 et 65, conventions collectives des assistants maternels et salariés du particulier employeur, des acteurs du lien social et familial, des ACI, des missions locales et PAIO, des FJT, de l'hospitalisation privée : le point sur les derniers agréments et extensions.

Le conseil départemental ne doit pas effectuer de sorties sèches pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité avant la fin de l'année scolaire ou universitaire engagée, réaffirme le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 juin 2018.

En lien avec de nombreux acteurs de son territoire, l'Uriopss Pays de la Loire a enquêté auprès de jeunes en situation d'exclusion après un passage en protection de l'enfance. Son rapport, émaillé de témoignages, confirme la multiplicité des facteurs de rupture de parcours et la nécessité d'un accompagnement global de ces jeunes.

En 2019, 16 000 logements doivent être mobilisés pour reloger les réfugiés. Par une instruction du 4 mars, le gouvernement détaille aux services déconcentrés (préfets de région et département, DRJSCS, Dreal) la répartition régionale de cet objectif national et fait le point sur les circuits de financement et de gouvernance.

Dans une note d’information du 9 mars 2018, les deux administrations centrales - DGOS et DGCS - rappellent les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui travaillent au sein des établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.