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LFI et LFSS 2017, réforme budgétaire des Ehpad et des ESSMS, majeurs protégés, obligation de signalement, compte d'engagement citoyen, parcours contractualisé d'accompagnement, carte mobilité... Les JO de fin d'année débordent de textes. En voici un récapitulatif. Nous y reviendrons bien évidemment de manière détaillée dans de prochaines éditions.

Un décret du 10 octobre 2016 encadre l'accomplissement, par des personnes handicapées, de mises en situation professionnelle au sein d'établissements ou services d'aide par le travail (Esat).

Elue en 2014, la nouvelle municipalité conduite par l'écologiste Eric Piolle a décidé de mettre l'accent sur l'accès aux droits. Après toute une phase de réflexion et de concertation, un forum est organisé les 16 et 17 février pour dégager les axes prioritaires et décider des actions à mettre en oeuvre. Détail d'une démarche très participative.

Un débat proposé par l'Ajis a permis de confronter, sur la question du financement des Ehpad, le point de vue de trois représentants du secteur avec celui de Monique Iborra, la députée chargée d'une mission d'information sur les Ehpad. Parlant d'un "système à bout de souffle", la parlementaire s'est montrée très critique sur la nouvelle tarification.

Les premières réactions au projet de loi "avenir professionnel", qui réforme le modèle des entreprises adaptées, sont pour le moment plutôt positives. De nombreuses dispositions sont toutefois renvoyées à des décrets et l'impact financier ne sera connu qu'au moment du PLF 2019, comme l'explique Cyril Gayssot, vice-président de l’Union nationale des entreprises adaptées (Unea).

Le ciel se dégage pour les Ehpad. La médiation opérée par Pierre Ricordeau semble avoir porté ses fruits. La ministre Agnès Buzyn s'est en effet félicitée du consensus trouvé avec l'Assemblée des départements de France et les principales fédérations d'établissements pour personnes âgées. Le point sur les mesures à venir.

Après sept ans de gel salarial, la valeur du point est enfin débloquée dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Agréé par un arrêté paru le 16 juin, l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 la porte ainsi à 4,425 € (+ 0,5 %) au 1er juillet 2017, et à 4,447 € (+ 0,5 %) au 1er juillet 2018. Les mesures sur les classifications sont elles aussi agréées.

La Cnape demande des évolutions plus rapides dans les modes d'accueil en établissements des enfants handicapés. Elle insiste notamment sur les collaborations avec l'Education nationale, sur les mutualisations des compétences et sur la priorité à l'acquisition des "habiletés sociales". Les formations devraient davantage intégrer l'expérience acquise sur le terrain.